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Glossaire

LEXIQUE
 
 
Acte authentique
Contrat ou avant-contrat authentifié par le notaire.
 
 
 
 
 
 

Acte sous seing privé
Contrat signé sans l'intervention du notaire. Tout avant-contrat (promesse, compromis de vente...) peut être signé sous seing privé.
 
 
 
 

Amortissement du capital
Remboursement progressif du capital emprunté.
 
 
 
 

APL (Aide personnalisée au logement)
Cette aide, créée en 1977 est versée par l'Etat, via les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Elle permet d'alléger les charges de remboursement d'un emprunt ou le montant des loyers, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du bénéficiaire de l'aide. Le locataire doit occuper un logement ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
Le propriétaire doit avoir acheté, amélioré, agrandi ou transformé un logement à l'aide d'un prêt conventionné, d'un prêt PAS. Son attribution et son montant sont fonction d'un certain nombre d'éléments (revenus, composition de la famille, taux d'effort...).
 
 
 
 

Apport personnel
Il s'agit de la somme dont vous disposez pour financer votre acquisition. Plus elle est importante et meilleures seront les conditions accordées par l'établissement de crédit. L'apport personnel peut être constitué d'économies personnelles mais également provenir d'un crédit à taux d'intérêt nul ou faible comme le prêt à taux zéro, les prêts de l'Epargne logement, 1 % Logement, Fonctionnaires ou encore des caisses de retraite ou de mutuelle.
 
 
 
 

Assurances décès-invalidité
Obligatoire, l'assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l'invalidité totale et définitive et l'incapacité temporaire de travail, cette dernière garantie étant parfois facultative. En cas de disparition, l'assurance prend en charge les sommes restant dues au titre de votre crédit.
Il en sera de même si vous êtes reconnu en invalidité permanente et définitive, c'est-à-dire si vous ne pouvez plus travailler ou que vous nécessitez quotidiennement les soins d'une tierce personne. L'incapacité temporaire de travail, quant à elle, peut prendre en charge, après un délai de carence, les mensualités de remboursement pendant un certain temps.
 
 
 
 

Assurance perte d'emploi
En cas de licenciement, cette assurance prend en charge temporairement une partie des échéances de remboursement de votre prêt, ce qui vous permettra éventuellement de surmonter les difficultés inhérentes à une période de chômage.
L'assurance perte d'emploi n'est pas obligatoire mais constitue un atout supplémentaire à la réussite de votre projet immobilier.
 
 
 
 

Cahier des charges
Il s'agit d'un document définissant toutes les obligations que vous devez respecter notamment dans le cadre d'un lotissement (charges, répartition, servitudes vous incombant...).
 
 
 
 

Capital
Montant du prêt qui vous est consenti par l'établissement de crédit.
 
 
 
 

Cautionnement
C'est l'engagement d'un particulier ou d'une société à garantir et à rembourser le prêt qui vous est consenti en cas de défaillance de votre part. Dans la plupart des cas, ce sont des sociétés de caution mutuelle qui accordent cette garantie.
Le recours au cautionnement présente plusieurs avantages : d'une part, il évite l'hypothèque du logement et les frais d'acte notarié qui y sont liés ; d'autre part, la somme que vous versez au titre d'un cautionnement vous est en partie restituée en fin de prêt.
 
 
 
 

Certificat de conformité
Ce document atteste que votre construction est conforme au permis de construire qui a été délivré.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la Direction Départementale de l'Equipement ou à la Mairie dans un délai de trois mois après la réception de la déclaration d'achèvement des travaux. Ce document est nécessaire pour permettre le déblocage de l'APL et pour que vous puissiez bénéficier de l'exonération temporaire de la taxe foncière.
 
 
 
 

Certificat d'urbanisme
Document précisant les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Vous pouvez le demander à la mairie dont vous dépendez. Il vous permet de connaître si le terrain est constructible ou non. Il définit aussi le nombre de mètres carrés constructibles, les règles d'implantation de la construction ainsi que les servitudes d'urbanisme éventuelles.
 
 
 
 

Clause suspensive
Elle figure dans les avant-contrats (promesse de vente, contrat de réservation, contrat de construction d'une maison individuelle...).
Cette clause empêche la réalisation de la vente définitive lorsque par exemple les prêts que vous avez sollicités ne sont pas obtenus. Vous êtes ainsi libéré de votre engagement et pouvez récupérer l'intégralité des sommes que vous avez versées.
 
 
 
 

Commission d'ouverture de crédit
C'est une somme forfaitaire perçue lors de l'instruction de votre crédit et destinée à couvrir les frais de dossier. Elle est, en général, liée au montant du prêt.
 
 
 
 

Compromis de vente
Ou contrat synallagmatique de vente. C'est un avant-contrat qui peut être signé sous seing privé ou devant notaire. Avec un tel contrat, le vendeur et l'acquéreur sont engagés. En général, lors de la signature du compromis de vente, vous devez verser une somme équivalant le plus souvent à 10 % du prix de vente.
 
 
 
 

Contrat de prêt à la consommation
Concrétisation de l'offre de crédit, s'il n'y a pas eu de rétractation.  
 
 
 
 

Contrat de réservation
Avant-contrat signé entre vous et un promoteur et utilisé dans le cadre d'une Vefa. Il ne nécessite pas le passage chez un notaire et n'est réputé définitif qu'au bout d'un délai de réflexion de sept jours pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter.
 
 
 
 

Copropriété
Tout immeuble collectif ou ensemble de maisons appartenant à plusieurs propriétaires, répartis par lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965.
 
 
 
 

COS
Coefficient d'occupation des sols. Il détermine le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain.
 
 
 
 

Coût du crédit
Il s'agit du montant total des intérêts que vous aurez à payer pendant toute la durée du prêt, et de tous les autres frais liés au crédit : assurances, frais de dossier.
 
 
 
 

Crédit permanent (ou Crédit Revolving)
C'est une réserve d'argent que vous utilisez quand et comme vous voulez et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.
 
 
 
 

Crédit-relais
Prêt vous permettant d'acquérir un bien immobilier sans être contraint d'attendre la revente d'un autre. Ce prêt se caractérise par sa courte durée, généralement d'une à deux années au maximum.
 
 
 
 

Déclaration d'achèvement des travaux
Ce document doit être adressé en trois exemplaires à la Mairie qui a accordé le permis de construire, ceci dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
 
 
 
 

Délai d'acceptation
Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur et caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers soumis à la loi dite "Scrivener II" à partir de la date de réception de l'offre de prêts à son domicile. L'acceptation doit être donnée par lettre, à l'échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, aucun versement ne peut être versé entre le prêteur et l'emprunteur.
 
 
 
 

Délai de rétractation
Selon la loi Neiertz du 31 décembre 1989, en tant qu'acquéreur, vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours pour annuler un avant-contrat passé sous seing privé.
 
 
 
 

Dépôt de garantie
Dans le cas d'une transaction immobilière, somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente. Cette somme est remise au notaire ou à l'agent immobilier si celui-ci est habilité à recevoir les fonds. Le dépôt de garantie représente en général 10% du prix de vente. Si l'acquéreur renonce à son achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur. Lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire, le dépôt est limité à 5% et versé sur un compte spécial dans une banque ou chez le notaire.
 
 
 
 

Devis descriptif
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un document décrivant la nature des travaux à réaliser, les matériaux et caractéristiques techniques des équipements utilisés pour la construction d'une maison ou d'un immeuble.
 
 
 
 

Différé d'amortissement
Le différé d'amortissement vous offre la possibilité de ne régler que les intérêts d'emprunt pendant quelques mois, voire parfois plusieurs années. Dans la mesure où vous ne remboursez pas le capital, cette formule permet de soulager temporairement vos échéances mais coûte cher. Elle est surtout intéressante pour certaines catégories d'emprunteurs fortement imposés.
 
 
 
 

Echéance
Montant du versement à effectuer le plus souvent chaque mois pour le remboursement du prêt qui vous a été accordé. Entrent dans la composition de cette échéance, la part des intérêts et du capital remboursée, ainsi que celle des assurances.
 
 
 
 

Euribor
Taux interbancaire fixé quotidiennement. Cet indice est utilisé dans le cadre des prêts à taux révisable.
 
 
 
 

Hypothèque
Garantie prise au profit de l'organisme prêteur sur le bien immobilier qu'il finance. Elle permet à la banque de faire vendre votre logement en cas de défaillance et de récupérer sa mise de fonds.
L'hypothèque s'effectue obligatoirement par acte notarié.
 
 
 
 

Intérêts moratoires
Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.
 
 
 
 

Lotissement
Terrain divisé en plusieurs parcelles en vue d'y édifier des constructions.
 
 
 
 

Maître d'œuvre
Ce terme désigne la personne ou l'entreprise qui dirige un chantier. Il peut s'agir d'un promoteur, d'un constructeur, d'un architecte ou tout simplement de vous si vous décidez de faire construire par vos propres moyens.
 
 
 
 

Maître d'ouvrage
Il s'agit de la personne pour laquelle les travaux de construction sont entrepris, en l'occurrence vous, si vous faites bâtir votre maison par une entreprise.
 
 
 
 

Mise hors d'air
Une construction est mise hors d'air dès lors qu'elle possède ses portes et ses fenêtres et que le vitrage est posé.
 
 
 
 

Mise hors d'eau
Une construction est mise hors d'eau dès lors que ses murs extérieurs et la toiture sont réalisés.
 
 
 
 

Offre préalable de crédit
Après avoir étudié votre demande de crédit, votre Agence BHE vous fera une "offre de crédit" qui reprend toutes les conditions qui figureront dans le contrat de prêt : montant, taux, durée, garanties, modalités de remboursement,
frais de dossiers éventuels... Cette offre est valable 15 jours. A partir du moment où vous l'avez acceptée, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours avant de vous engager définitivement. Le crédit ne peut pas être mis en place durant ce délai.
 
 
 
 

Plan de financement
Montage financier "sur mesure" permettant d'adapter le niveau de remboursement (montant des mensualités, durée du crédit) aux capacités financières de chaque emprunteur. Les meilleurs plans de financement sont ceux qui combinent astucieusement différents types de prêts : prêt 1% logement, prêt à 0%, prêt épargne-logement, prêt principal, etc...
 
 
 
 

Plan de masse
Plan représentant l'ensemble de la construction, son emplacement, son orientation et sa superficie.
 
 
 
 

Plus value
Il s'agit de la différence obtenue entre le prix d'achat d'un bien et le prix de sa revente. Lorsqu'il y a plus value, est elle soumise à l'impôt sur les plus-values.
 
 
 
 

POS
Le Plan d'occupation des sols définit les règles générales et l'utilisation de chaque parcelle du territoire communal. Ce document vous permet par exemple de savoir si le terrain est constructible ou non.
 
 
 
 

Prêt amortissable
C'est un prêt dont le montant et la durée sont fixés dès le départ. Le prêt diminue à chaque remboursement et il est clos à l'issue du versement de la dernière mensualité.
 
 
 
Primo Accedant
C'est un acquéreur qui n'a pas encore accédé à la propriété.
 
 
 
 

Protection de l'emprunteur
Lorsque vous sollicitez un crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier, la loi Scrivener vous protège à plusieurs niveaux. Tout d'abord, si vous obtenez le prêt que vous avez sollicité, la banque doit vous adresser une offre de prêt. Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion obligatoire de dix jours avant d'accepter cette offre. Par ailleurs, en ce qui concerne la vente, deux clauses vous protègent également. La clause suspensive d'obtention des prêts vous permet en cas de refus de prêt de résilier la vente en récupérant les sommes que vous avez versées initialement.
Avec la clause résolutoire de non conclusion de contrat, vous avez la possibilité de renoncer au crédit sans pénalité si la vente ne se réalise pas.
 
 
 
 

Remboursement anticipé
Il s'agit du remboursement d'une partie ou de la totalité du crédit moyennant une pénalité perçue en dédommagement par l'établissement prêteur. Selon la loi Scrivener, cette indemnité ne peut excéder 3 % du capital restant dû.
 
 
 
 

Résidence principale
On appelle résidence principale le logement où vous résidez au moins huit mois par an.
 
 
 
 

Surface habitable
Elle correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasements de portes et de fenêtres. Il n'est pas non plus tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, et autres dépendances du logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
 
 
 
 

Surface hors œuvre brute (SHOB)
Il s'agit de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
 
 
 
 

Surface hors œuvre nette (SHON)
Elle est égale à la surface hors oeuvre brute à laquelle il faut retrancher les surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ; des surfaces de plancher des toitures, terrasses, balcons, loggias ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée...
 
 
 
 

Tableau d'amortissement
Il s'agit d'un document fourni par la banque lors de l'établissement de l'offre de prêt. Il indique clairement le montant des échéances, mois par mois, pendant toute la durée du prêt, en détaillant le montant du capital amorti et restant dû, le montant des intérêts et des frais annexes (assurances...).
 
 
 
 

Taux capé
Taux variable plafonné. Celui-ci peut varier sans limite à la baisse, mais la variation est limitée à la hausse.
 
 
 
 

Taux effectif global
Ce taux comprend tous les frais qui augmentent le coût de votre crédit : intérêts d'emprunt, assurance, frais de dossier...
 
 
 
 

Taux d'effort
Ce terme désigne la capacité d'endettement que vous pouvez supporter. Il ne doit généralement pas dépasser 30 % de vos revenus.
 
 
 
 

Taux d'endettement
C'est le rapport entre le montant total des remboursements de prêts et celui des revenus. En général, il ne peut excéder 33%.
 
 
 
 

Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt indiqué dans le contrat est toujours annuel. Lorsqu'il est fixe, le taux ne change pas durant toute la durée du contrat. Lorsqu'il est variable ou révisable, le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer dans la vie du prêt. Le mode de calcul de ces variations est indiqué dans l'offre de prêt.
 
 
 
 

Taux nominal
Le taux nominal est le taux généralement annoncé par les banques. Il ne tient pas compte des divers frais liés au crédit.
 
 
 
 

TFPB
Taxe foncière sur les propriétés bâties due par tout propriétaire d'un logement au titre des impôts locaux.
 
 
 
 

TLE
Taxe locale d'équipement due à la commune si vous obtenez un permis de construire. Elle est calculée en fonction du bâtiment à construire, sur la base de la surface hors oeuvre nette. Elle est généralement payable en deux fois.
 
 
 
 

Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Il s'agit d'une vente sur plan qui intervient avant l'achèvement du programme. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction du logement.
 





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